1967021008
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1967021008 10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1964 fixant les rétributions dues pour l'examen et pour la délivrance de certificats par le service de la Protection des végétaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967021008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967021008 10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1964 fixant les rétributions dues pour l'examen et pour la délivrance de certificats par le service de la Protection des végétaux
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10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1964 fixant les rétributions dues pour l'examen et pour la délivrance de certificats par le service de la Protection des végétaux
Publication: 9 mars 1967
Numéro: 1967021008
page: 88888
Dossier numéro: 1967-02-10/