1967021001
BE
BE
1967021001 10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1932 portant réorganisation du Comité Supérieur de contrôle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967021001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967021001 10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1932 portant réorganisation du Comité Supérieur de contrôle
Ouvrir la source officielle
10 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1932 portant réorganisation du Comité Supérieur de contrôle
Publication: 15 février 1967
Numéro: 1967021001
page: 1469
Dossier numéro: 1967-02-10/