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1967020904 BE

1967020904 9 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 31 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967020904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967020904 9 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 31 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 31 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

Publication: 4 mars 1967

Numéro: 1967020904

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-09/

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