1967020902
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1967020902 9 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'activité professionnelle et le travail autorisé, l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967020902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967020902 9 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'activité professionnelle et le travail autorisé, l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés
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9 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'activité professionnelle et le travail autorisé, l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés
Publication: 21 février 1967
Numéro: 1967020902
page: 88888
Dossier numéro: 1967-02-09/