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1967020709 BE

1967020709 7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juillet 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des travailleurs occupés dans les entreprises d'aliments composés pour bétail - Erratum du 4.10.67

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967020709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967020709 7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juillet 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des travailleurs occupés dans les entreprises d'aliments composés pour bétail - Erratum du 4.10.67 Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juillet 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des travailleurs occupés dans les entreprises d'aliments composés pour bétail - Erratum du 4.10.67

Publication: 11 mars 1967

Numéro: 1967020709

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-07/

Erratum : Publication du 4 octobre 1967, ERRATUM

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