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1967020708 BE

1967020708 7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967020708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967020708 7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 13 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

Publication: 4 mars 1967

Numéro: 1967020708

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-07/

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