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1967020707 BE

1967020707 7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 22 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les conditions de travail des ouvriers des entreprises de dragage, ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967020707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 22 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les conditions de travail des ouvriers des entreprises de dragage, ressortissant à cette commission

Publication: 4 mars 1967

Numéro: 1967020707

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-07/

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