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1967020705 BE

1967020705 7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 25 novembre 1966, de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les méthodes d'information préalable et le placement en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967020705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967020705 7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 25 novembre 1966, de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les méthodes d'information préalable et le placement en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 25 novembre 1966, de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les méthodes d'information préalable et le placement en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 3 mars 1967

Numéro: 1967020705

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-07/

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