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1967020704 BE

1967020704 7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant, en cas d'application de l'article 12 de la loi sur le contrat de travail, le salaire minimal des débardeurs de poisson

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967020704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal fixant, en cas d'application de l'article 12 de la loi sur le contrat de travail, le salaire minimal des débardeurs de poisson

Publication: 1 mars 1967

Numéro: 1967020704

page: 2095

Dossier numéro: 1967-02-07/

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