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1967020703 BE

1967020703 7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 17 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant déterminant les méthodes d'information préalable en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967020703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 17 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant déterminant les méthodes d'information préalable en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 28 février 1967

Numéro: 1967020703

page: 2026

Dossier numéro: 1967-02-07/

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