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1967020702 BE

1967020702 7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant création d'un Conseil supérieur de la famille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967020702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant création d'un Conseil supérieur de la famille

Publication: 21 février 1967

Numéro: 1967020702

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-07/

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