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1967020701 BE

1967020701 7 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel relatif aux grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade au sein des services du Premier ministre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967020701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel relatif aux grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade au sein des services du Premier ministre

Publication: 18 février 1967

Numéro: 1967020701

page: 1607

Dossier numéro: 1967-02-07/

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