1967020606
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1967020606 6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant l'article 9 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 nove
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967020606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967020606 6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant l'article 9 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 nove
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6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 22 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant l'article 9 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965, modifiée par la convention du 18 novembre 1965 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 janvier 1966
Publication: 5 avril 1967
Numéro: 1967020606
page: 88888
Dossier numéro: 1967-02-06/