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1967020605 BE

1967020605 6 FEVRIER 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967020605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères

Publication: 1 mars 1967

Numéro: 1967020605

page: 2083

Dossier numéro: 1967-02-06/

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