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1967020604 BE

1967020604 6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de construction de carrosserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967020604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de construction de carrosserie

Publication: 28 février 1967

Numéro: 1967020604

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-06/

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