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1967020602 BE

1967020602 6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention des 21 avril et 19 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967020602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967020602 6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention des 21 avril et 19 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention des 21 avril et 19 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries

Publication: 16 février 1967

Numéro: 1967020602

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-06/

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