1967020601
BE
BE
1967020601 6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ou l'on fabrique des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la classification professionnelle, le travail en équipe, la prime de fin d'anné
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967020601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967020601 6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ou l'on fabrique des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la classification professionnelle, le travail en équipe, la prime de fin d'anné
Ouvrir la source officielle
6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ou l'on fabrique des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, la classification professionnelle, le travail en équipe, la prime de fin d'année et la prime spéciale
Publication: 10 février 1967
Numéro: 1967020601
page: 88888
Dossier numéro: 1967-02-06/