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1967020403 BE

1967020403 4 FEVRIER 1967. - Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements, de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signées à Rabat, le 28 avril 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967020403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967020403 4 FEVRIER 1967. - Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements, de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signées à Rabat, le 28 avril 1965 Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 1967. - Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements, de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signées à Rabat, le 28 avril 1965

Publication: 10 novembre 1967

Numéro: 1967020403

page: 11665

Dossier numéro: 1967-02-04/

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