1967020402
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1967020402 4 FEVRIER 1967. - Loi portant approbation du Protocole prévu par l'article 8, (1), (e), (ii), de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale, fait à Londres, le 22 juin 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967020402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967020402 4 FEVRIER 1967. - Loi portant approbation du Protocole prévu par l'article 8, (1), (e), (ii), de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale, fait à Londres, le 22 juin 1964
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4 FEVRIER 1967. - Loi portant approbation du Protocole prévu par l'article 8, (1), (e), (ii), de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale, fait à Londres, le 22 juin 1964
Publication: 2 août 1967
Numéro: 1967020402
page: 8153
Dossier numéro: 1967-02-04/