1967020401
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1967020401 4 FEVRIER 1967. - Loi portant approbation de la Convention signée à Strasbourg le 20 novembre 1963, portant amendement à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967020401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967020401 4 FEVRIER 1967. - Loi portant approbation de la Convention signée à Strasbourg le 20 novembre 1963, portant amendement à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868
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4 FEVRIER 1967. - Loi portant approbation de la Convention signée à Strasbourg le 20 novembre 1963, portant amendement à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868
Publication: 29 juin 1967
Numéro: 1967020401
page: 6970
Dossier numéro: 1967-02-04/30