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1967020304 BE

1967020304 3 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1938 abaissant, en ce qui concerne les caisses de compensation d'allocations familiales y désignées, les nombres minima prévus au 3. de l'article 8 de la loi du 4 août 1930

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967020304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967020304 3 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1938 abaissant, en ce qui concerne les caisses de compensation d'allocations familiales y désignées, les nombres minima prévus au 3. de l'article 8 de la loi du 4 août 1930 Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1938 abaissant, en ce qui concerne les caisses de compensation d'allocations familiales y désignées, les nombres minima prévus au 3. de l'article 8 de la loi du 4 août 1930

Publication: 1 mars 1967

Numéro: 1967020304

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-03/

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