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1967020303 BE

1967020303 3 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1966 complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967020303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967020303 3 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1966 complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 30 avril 1966 complétant les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, I, A et B, de la loi du 2 avril 1965 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

Publication: 31 mars 1967

Numéro: 1967020303

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-03/

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