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1967020302 BE

1967020302 3 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de deux milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967020302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967020302 3 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de deux milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de deux milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Publication: 16 février 1967

Numéro: 1967020302

page: 88888

Dossier numéro: 1967-02-03/

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