1967020103
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1967020103 1 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1965 fixant le système de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance et portant création de la Commission spéciale des priorités d'urgence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967020103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967020103 1 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1965 fixant le système de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance et portant création de la Commission spéciale des priorités d'urgence
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1 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1965 fixant le système de priorités pour l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance et portant création de la Commission spéciale des priorités d'urgence
Publication: 18 février 1967
Numéro: 1967020103
page: 1605
Dossier numéro: 1967-02-01/