1967020101
BE
BE
1967020101 1 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1960 portant règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967020101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967020101 1 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1960 portant règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Ouvrir la source officielle
1 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1960 portant règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Publication: 10 février 1967
Numéro: 1967020101
page: 88888
Dossier numéro: 1967-02-01/