1967013105
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1967013105 31 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 prescrivant le recensement annuel des entrepôts frigorifiques publics, des établissements utilisant le froid pour le commerce, la production ou la transformation de denrées alimentaires, des fabriques de glace et de carboglace, des moyens de transport frigorifique par eau, par route et par rail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967013105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967013105 31 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 prescrivant le recensement annuel des entrepôts frigorifiques publics, des établissements utilisant le froid pour le commerce, la production ou la transformation de denrées alimentaires, des fabriques de glace et de carboglace, des moyens de transport frigorifique par eau, par route et par rail
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31 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 prescrivant le recensement annuel des entrepôts frigorifiques publics, des établissements utilisant le froid pour le commerce, la production ou la transformation de denrées alimentaires, des fabriques de glace et de carboglace, des moyens de transport frigorifique par eau, par route et par rail
Publication: 9 mars 1967
Numéro: 1967013105
page: 2414
Dossier numéro: 1967-01-31/