1967013012
BE
BE
1967013012 30 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions d'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967013012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967013012 30 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions d'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage
Ouvrir la source officielle
30 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 25 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions d'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage
Publication: 18 février 1967
Numéro: 1967013012
page: 88888
Dossier numéro: 1967-01-30/