Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967013011 BE

1967013011 30 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 8 décembre 1966 autorisant les propriétaires d'une habitation acquise ou construite à l'aide d'une prime, à louer une partie de cette habitation à des étudiants

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967013011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967013011 30 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 8 décembre 1966 autorisant les propriétaires d'une habitation acquise ou construite à l'aide d'une prime, à louer une partie de cette habitation à des étudiants Ouvrir la source officielle

30 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 8 décembre 1966 autorisant les propriétaires d'une habitation acquise ou construite à l'aide d'une prime, à louer une partie de cette habitation à des étudiants

Publication: 17 février 1967

Numéro: 1967013011

page: 1573

Dossier numéro: 1967-01-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →