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1967013003 BE

1967013003 30 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 15 septembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les conditions de travail pour la campagne 1966-1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967013003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967013003 30 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 15 septembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les conditions de travail pour la campagne 1966-1967 Ouvrir la source officielle

30 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 15 septembre 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les conditions de travail pour la campagne 1966-1967

Publication: 14 février 1967

Numéro: 1967013003

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-30/

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