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1967012701 BE

1967012701 27 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service pour le tribunal de première instance de Nivelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967012701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service pour le tribunal de première instance de Nivelles

Publication: 24 février 1967

Numéro: 1967012701

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-27/

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