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1967012610 26 JANVIER 1967. - Arrêté royal dérogeant à l'article 14 de l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967012610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967012610 26 JANVIER 1967. - Arrêté royal dérogeant à l'article 14 de l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères Ouvrir la source officielle

26 JANVIER 1967. - Arrêté royal dérogeant à l'article 14 de l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères

Publication: 24 mars 1967

Numéro: 1967012610

page: 3001

Dossier numéro: 1967-01-26/

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