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1967012609 BE

1967012609 26 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 3 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs instaurant un système de primes au rendement dans l'industrie cigarière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967012609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 3 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs instaurant un système de primes au rendement dans l'industrie cigarière

Publication: 17 mars 1967

Numéro: 1967012609

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-26/

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