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1967012606 BE

1967012606 26 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 31 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967012606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967012606 26 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 31 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission Ouvrir la source officielle

26 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 31 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

Publication: 18 février 1967

Numéro: 1967012606

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-26/

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