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1967012604 BE

1967012604 26 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire complétant la convention du 7 septembre 1966 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 14 octobre 1966, fixant une classification professionnelle des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967012604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967012604 26 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire complétant la convention du 7 septembre 1966 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 14 octobre 1966, fixant une classification professionnelle des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

26 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire complétant la convention du 7 septembre 1966 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 14 octobre 1966, fixant une classification professionnelle des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

Publication: 15 février 1967

Numéro: 1967012604

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-26/

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