1967012602
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1967012602 26 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel mettant fin à la restriction de la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967012602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967012602 26 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel mettant fin à la restriction de la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines
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26 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel mettant fin à la restriction de la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines
Publication: 7 février 1967
Numéro: 1967012602
page: 1202
Dossier numéro: 1967-01-26/