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1967012507 BE

1967012507 25 JANVIER 1967. - Arrêté royal transférant le reliquat des sommes mises à la disposition de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue d'assurer sa mission en ce qui concerne le paiement du salaire hebdomadaire garanti, au Fonds national de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967012507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967012507 25 JANVIER 1967. - Arrêté royal transférant le reliquat des sommes mises à la disposition de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue d'assurer sa mission en ce qui concerne le paiement du salaire hebdomadaire garanti, au Fonds national de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1967. - Arrêté royal transférant le reliquat des sommes mises à la disposition de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue d'assurer sa mission en ce qui concerne le paiement du salaire hebdomadaire garanti, au Fonds national de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti

Publication: 2 février 1967

Numéro: 1967012507

page: 1051

Dossier numéro: 1967-01-25/

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