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1967012503 BE

1967012503 25 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant relatif à l'emploi d'un carnet de salaires dans l'industrie diamantaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967012503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967012503 25 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant relatif à l'emploi d'un carnet de salaires dans l'industrie diamantaire Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant relatif à l'emploi d'un carnet de salaires dans l'industrie diamantaire

Publication: 11 février 1967

Numéro: 1967012503

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-25/

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