1967012502
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1967012502 25 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 8 août 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute portant modification de la convention du 24 juin 1965 de la même commission paritaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume rendue obligatoire par arrêté royal du
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967012502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967012502 25 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 8 août 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute portant modification de la convention du 24 juin 1965 de la même commission paritaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume rendue obligatoire par arrêté royal du
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25 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 8 août 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute portant modification de la convention du 24 juin 1965 de la même commission paritaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume rendue obligatoire par arrêté royal du 17 septembre 1965 et portant majoration des salaires effectivement payés
Publication: 7 février 1967
Numéro: 1967012502
page: 88888
Dossier numéro: 1967-01-25/