Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967012501 BE

1967012501 25 JANVIER 1967. - ARRETE ROYAL transférant le reliquat des sommes mises à la disposition de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue d'assurer sa mission en ce qui concerne le paiement du salaire hebdomadaire garanti, au Fonds national de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967012501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967012501 25 JANVIER 1967. - ARRETE ROYAL transférant le reliquat des sommes mises à la disposition de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue d'assurer sa mission en ce qui concerne le paiement du salaire hebdomadaire garanti, au Fonds national de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1967. - ARRETE ROYAL transférant le reliquat des sommes mises à la disposition de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue d'assurer sa mission en ce qui concerne le paiement du salaire hebdomadaire garanti, au Fonds national de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti

Publication: 2 février 1967

Numéro: 1967012501

page: 1051

Dossier numéro: 1967-01-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →