1967012404
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1967012404 24 JANVIER 1967. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1966
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967012404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967012404 24 JANVIER 1967. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1966
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24 JANVIER 1967. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1966
Publication: 11 février 1967
Numéro: 1967012404
page: 88888
Dossier numéro: 1967-01-24/