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1967012402 BE

1967012402 24 JANVIER 1967. - Arrêté royal relatif à la promotion aux grades du rang 15 du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967012402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JANVIER 1967. - Arrêté royal relatif à la promotion aux grades du rang 15 du Ministère de la Justice

Publication: 7 février 1967

Numéro: 1967012402

page: 1197

Dossier numéro: 1967-01-24/

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