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1967012308 BE

1967012308 23 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel instituant trois commissions pour la reconnaissance des variétés et la certification du matériel de reproduction des espèces agricoles, horticoles et forestières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967012308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel instituant trois commissions pour la reconnaissance des variétés et la certification du matériel de reproduction des espèces agricoles, horticoles et forestières

Publication: 25 février 1967

Numéro: 1967012308

page: 1972

Dossier numéro: 1967-01-23/

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