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1967012307 BE

1967012307 23 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1966, la répartition du fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967012307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967012307 23 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1966, la répartition du fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

23 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1966, la répartition du fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

Publication: 17 février 1967

Numéro: 1967012307

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-23/

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