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1967012305 BE

1967012305 23 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 205 de l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967012305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967012305 23 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 205 de l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

23 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 205 de l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 3 février 1967

Numéro: 1967012305

page: 1101

Dossier numéro: 1967-01-23/

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