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1967012304 BE

1967012304 23 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 7 % 1967 à 15 ans

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967012304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967012304 23 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 7 % 1967 à 15 ans Ouvrir la source officielle

23 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 7 % 1967 à 15 ans

Publication: 25 janvier 1967

Numéro: 1967012304

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-23/

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