1967012001
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1967012001 20 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1963 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967012001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967012001 20 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1963 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants
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20 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1963 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants
Publication: 7 février 1967
Numéro: 1967012001
page: 88888
Dossier numéro: 1967-01-20/