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1967011903 BE

1967011903 19 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 10 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967011903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967011903 19 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 10 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire nationale Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 10 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire nationale

Publication: 11 février 1967

Numéro: 1967011903

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-19/

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