1967011814
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1967011814 18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le remplacement du jour férié du 1er janvier 1967 dans certaines entreprises relevant de sa compétence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967011814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967011814 18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le remplacement du jour férié du 1er janvier 1967 dans certaines entreprises relevant de sa compétence
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18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 29 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le remplacement du jour férié du 1er janvier 1967 dans certaines entreprises relevant de sa compétence
Publication: 3 février 1967
Numéro: 1967011814
page: 88888
Dossier numéro: 1967-01-18/