1967011813
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1967011813 18 JANVIER 1967. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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BE Justel 1967011813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967011813 18 JANVIER 1967. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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18 JANVIER 1967. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 3 février 1967
Numéro: 1967011813
page: 88888
Dossier numéro: 1967-01-18/