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1967011812 BE

1967011812 18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967011812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967011812 18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968 Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances pour les années 1967 et 1968

Publication: 1 février 1967

Numéro: 1967011812

page: 88888

Dossier numéro: 1967-01-18/

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